CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour : 03.06.2024
SmartAlarme – Smartalarme.fr

Le client, en achetant des matériels sur Smartalarme.fr ou en validant une proposition commerciale émise par SmartAlarme, accepte pleinement les présentes conditions générales de vente et de location, s’engage à les respecter et renonce à ses propres conditions d’achat.

Les présentes stipulations constituent les conditions de vente et de location longue durée (LLD) de SmartAlarme.
Aucune condition particulière qui n'aurait pas été expressément acceptée par écrit par SmartAlarme ne saurait prévaloir sur ces conditions. SmartAlarme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes et locations de produits, matériels et équipements commercialisés auprès de professionnels et de particuliers par SmartAlarme. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document fourni par l’acheteur.

Les documents tels que catalogues, pages web, fiches produits, notices et publicités n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.

1 – OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

Toute première commande doit être précédée de l’ouverture d’un compte client au nom de l’entité qui souhaite commander.
Cette ouverture s’effectue après réception par SmartAlarme du « Formulaire d’ouverture de compte client et conditions particulières », complété, daté, signé et accompagné des justificatifs requis, ainsi que des présentes CGV également signées.

Les originaux doivent être retournés à SmartAlarme.

2 – COMMANDES

2.1

Les commandes peuvent être adressées par écrit (courrier, email, télécopie) ou par téléphone, à condition de contenir toutes les informations nécessaires : références, quantités, modalités de livraison.
Toute commande orale doit être confirmée par écrit.

2.2

Pour être acceptée, une commande doit faire l’objet d’un accusé de réception émis par SmartAlarme.
La commande devient irrévocable à compter du retour signé de cet accusé.

2.3

En cas de refus des conditions de paiement, d’absence de garanties suffisantes, ou d’impayés antérieurs, SmartAlarme pourra refuser d’honorer la commande.
Une modification de commande entraîne la caducité des délais initiaux. Tout retour de produits après modification donne lieu à une indemnité de remise en stock de 20 %.

2.4

Toute commande doit respecter un montant minimum ; sinon des frais de dossier de 25 € HT s’appliquent.

2.5

Le seuil de commande et les frais de dossier figurent dans le Formulaire d’ouverture de compte.

3 – TARIF ET PRIX

3.1 – Tarif

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date considérée. Il peut être révisé et est communiqué aux clients concernés.

3.2 – Prix

Les produits sont facturés aux prix en vigueur au jour de la commande, hors taxes, non emballés, départ entrepôt SmartAlarme.

4 – RÈGLEMENT DES COMMANDES

4.1

Toute première commande est payable comptant sans escompte.

4.2

Les commandes suivantes sont payables selon les délais convenus lors de l’ouverture du compte.

4.3

Les factures sont payables au siège de SmartAlarme. Les paiements s’imputent prioritairement sur les factures les plus anciennes.

4.4

En cas de paiement par traite, seul l’encaissement effectif vaut paiement.

4.5

Tout retard de paiement entraîne :

• des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal,

• l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

5 – LIVRAISONS

5.1

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Une livraison express est possible aux frais du client.

5.2

Les marchandises peuvent être retirées au comptoir SmartAlarme.
À défaut d’enlèvement, les produits pourront être stockés aux risques de l’acheteur ou réaffectés.

5.3

Toute avarie ou manquant doit être déclaré au transporteur avec réserves écrites et confirmé sous 3 jours, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

5.4

Une variation de quantité inférieure ou égale à 5 % n’ouvre pas droit à réclamation.

5.5

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable de SmartAlarme.
En cas de non-conformité avérée, seul le remplacement pourra être exigé.

5.6

Les réclamations ne suspendent pas le paiement.

6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1

Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral.

6.2

En cas d’impayé, SmartAlarme peut reprendre les produits identifiés comme impayés.

6.3

L’acheteur ne peut revendre les produits impayés que dans le cadre normal de son activité et ne peut les nantir.

6.4

SmartAlarme peut demander la résolution de la vente en cas d’impayé et récupérer la marchandise.

6.5

En cas de procédure collective, les commandes non livrées sont annulées.

6.6

Les risques sont transférés à l’acheteur dès livraison.

6.7

Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

7 – GARANTIE

7.1

La garantie ne couvre pas les défauts dus à des conditions anormales de stockage ou d’utilisation.

7.2

Les produits sont garantis conformément aux garanties constructeurs.
SmartAlarme garantit exclusivement les vices cachés.

7.3

Le bénéfice de la garantie est soumis au respect de la procédure SAV communiquée par SmartAlarme.

8 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, celui-ci est suspendu. Le client sera informé dans les 48 heures.

9 – CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les conditions particulières définies lors de l’ouverture du compte complètent les présentes CGV et peuvent être modifiées par notification écrite.

10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1

Le domicile contractuel est fixé au siège de SmartAlarme.

10.2

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de commerce de Meaux.

10.3

Cette attribution de compétence s’applique à toute procédure, y compris en référé.

10.4

Tous frais de recouvrement seront supportés par l’acheteur défaillant.

11 – RENONCIATION

Le fait pour SmartAlarme de ne pas appliquer une clause n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français. smartalarme.fr est la boutique e-commerce de la société OUIISTAL SAS

SIGNATURE CLIENT

Date : ……………………………………………………

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :
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Nom et prénom : …………………………………………..
Fonction : …………………………………………………
Cachet de la société : …………………………………….